Le gouvernement guinéen vient de poser un jalon important dans la reconnaissance juridique de milliers de citoyens. Dans une note conjointe datée du 22 avril 2025, signée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Yaya Kairaba Kaba, et par le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Ibrahima Kalil Condé, les autorités ont détaillé un mécanisme en cinq étapes pour permettre aux personnes âgées de 10 ans et plus, ne disposant pas de jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, de régulariser leur situation. Cette décision s’inscrit dans le cadre du recensement biométrique en cours, visant à établir le Registre National des Personnes Physiques (RNPP).
La première étape se déroulera au niveau des chefs-lieux des secteurs. Là, les personnes âgées de dix-ans (10) et plus ne disposant pas d’acte de naissance seront reçues par un agent de déclaration placé sous l’autorité du Chef de secteur. Ce dernier est chargé de recevoir les personnes concernées, procéder au remplissage des fiches d’identification et les transmettre à l’agent d’état civil du quartier/district, les fiches d’identification remplies.
La deuxième étape se fera dans les chefs-lieux des Conseils de quartier/district. A ce niveau, les fiches d’identification transmises par les agents de déclaration sont reçues par un agent d’état civil affecté par l’officier de l’état civil dans chaque quartier/district de sa commune.
L’agent d’état civil aura pour mission de procéder à la vérification et à la validation des informations inscrites sur les fiches d’identification, de remplir les imprimés des jugements supplétifs tenant lieu d’acte de naissance, transmettre immédiatement à l’officier de l’état civil de la commune le registre des jugements supplétifs tenant lieu d’acte de naissance.
La troisième étape se concentre aux chefs-lieux des Communes. A ce niveau, l’officier délégué de l’état civil reçoit les imprimés remplis et procède à la vérification de la complétude des informations contenues dans les imprimés, à la transmission sans délai des imprimés au greffe de la juridiction compétente pour prise en charge; à la réception des jugements supplétifs tenant lieu d’acte de naissance provenant des juridictions pour transcription et à remise des actes de naissance aux bénéficiaires à travers les chefs de quartiers/districts et les chefs secteurs aux ayants droit.
Au niveau des juridictions, quatrième étape du processus, elles sont chargées de procéder à la vérification des informations contenues dans le (s) registre (s) transmis par l’officier délégué de l’état civil, valider, signer et délivrer les jugements supplétifs tenant lieu d’acte de naissance suivant une planification établie avec les officiers délégués de l’état civil de leur ressort.
La cinquième étape c’est au des centres de recensements. Le(s) détenteur(s) de l’acte de naissance ou du jugement supplétif et sa transcription se présente à la commission administrative de leur localité pour leur recensement biométrique. Toutefois, le certificat derésidence n’est pas recevable pour l’inscription au Registre National des Personnes Physiques (RNPP).
Ce processus s’inscrit dans le cadre de la mise œuvre d’une décision conjointe en date du 15 avril 2025, relative à la délivrance gratuite des jugements supplétifs tenant lieu d’acte de naissance.
Daouda Youla
