Le président de la République, le général Mamadi Doumbouya, a pris, ce mercredi 19 août 2026, un décret fixant les modalités d’application de l’article 1003 du Code civil de la République de Guinée, relatif à la signature électronique. Une nouvelle étape dans la modernisation du cadre juridique du numérique en Guinée.
La transformation numérique de l’administration et des échanges professionnels franchit une nouvelle étape en Guinée. À travers un décret pris ce mercredi 19 août 2026, le président Mamadi Doumbouya a défini les règles encadrant la signature électronique, avec pour ambition de renforcer la sécurité, la fiabilité et la valeur juridique des échanges dématérialisés.
Le texte s’applique notamment aux échanges au sein de l’administration publique, entre entreprises privées, entre particuliers, ainsi qu’aux relations entre particuliers et professionnels.
Une signature électronique dotée d’une valeur juridique
Le décret définit la signature électronique comme un mécanisme permettant de garantir à la fois l’intégrité du document électronique, l’authentification de son auteur ainsi que la sécurité et la fiabilité des échanges.
Désormais, une signature électronique peut avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier, dès lors qu’elle permet d’identifier avec certitude son auteur et qu’elle est créée et conservée dans le respect des exigences prévues par la législation.
Le dispositif repose notamment sur plusieurs garanties essentielles : l’authenticité, l’infalsifiabilité, la non-réutilisation, l’intégration au document signé, l’inaltérabilité et l’irrévocabilité.
Des exigences renforcées pour les prestataires de certification
Le décret encadre également l’activité des prestataires de certification électronique. Toute entité souhaitant fournir de tels services sur le territoire guinéen devra obtenir un agrément auprès de l’autorité compétente.
Les conditions d’agrément devront notamment tenir compte des standards internationaux en matière de sécurité, de fiabilité et de confidentialité des données.
Les prestataires seront, par ailleurs, tenus de mettre en place des dispositifs techniques permettant de sécuriser la création et la vérification des signatures électroniques, de protéger les données personnelles des signataires et d’assurer une traçabilité complète des opérations de certification.
Les solutions techniques devront se conformer aux normes de sécurité et aux exigences fixées conjointement par le ministère en charge de la Communication, des Télécommunications et de l’Économie numérique et le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.
L’ANDE au cœur du dispositif
Dans ce nouveau mécanisme, l’Agence nationale de digitalisation de l’État (ANDE) est désignée comme l’autorité compétente en matière d’agrément, de supervision, de contrôle et d’audit des prestataires de certification électronique.
Elle est également habilitée à délivrer la certification attestant la capacité des prestataires à fournir des services conformes aux normes en vigueur.
Cette attribution confère ainsi à l’ANDE un rôle central dans la régulation et la sécurisation de l’écosystème de la signature électronique en Guinée.
Dix ans de conservation des supports
Le décret prévoit également des obligations en matière d’archivage. Toute personne physique ou morale émettrice d’une signature électronique est tenue de conserver les supports concernés pendant une période de dix ans à compter de la date d’émission.
Cette obligation vise notamment à garantir la disponibilité des éléments permettant d’établir l’authenticité et la traçabilité des opérations en cas de contestation ou de contrôle.
Des sanctions en cas de fraude ou de falsification
Le nouveau dispositif prévoit par ailleurs des sanctions en cas de violation des dispositions du décret ou du Code civil, conformément aux textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la cybercriminalité et à la protection des données à caractère personnel.
La falsification, l’usage frauduleux ou encore l’altération d’une signature électronique sont expressément visés et exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la législation guinéenne.
Un pas supplémentaire vers la dématérialisation
En encadrant juridiquement la signature électronique, le gouvernement entend ainsi créer un environnement numérique davantage sécurisé et fiable, susceptible de faciliter la dématérialisation des procédures administratives et des transactions.
Le décret abroge toutes les dispositions antérieures qui lui seraient contraires, entre en vigueur dès sa signature et devra être enregistré et publié au Journal officiel de la République.
À travers ce nouveau cadre réglementaire, l’État guinéen entend donc concilier innovation numérique, sécurité juridique et protection des usagers, tout en renforçant la confiance dans les échanges électroniques.
Alpha soumah